Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-6.01, r. 6 - Règlement relatif à la redevance annuelle au Fonds vert

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les carburants et les combustibles vendus au Québec sont présumés destinés à la consommation au Québec à moins que le distributeur démontre le contraire.
Dans la détermination des volumes ou des masses servant à l’établissement de la quantité des émissions de CO2 attribuable à un distributeur, la Régie tient également compte notamment des déclarations des distributeurs produites conformément à l’article 85.37 de la Loi.
D. 1049-2007, a. 5.
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